A l’heure où le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est en discussion au Sénat, sans que soient connues les conséquences de ce projet de loi sur l’adaptation des Continuer la lecture
L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement. Continuer la lecture
La production normative exceptionnelle déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a considérablement bouleversé le régime des autorisations d’urbanisme depuis plus d’un mois. Cependant, celui-ci n’avait pas été l’objet jusqu’alors d’un traitement Continuer la lecture
Le 13 mars dernier, le Conseil d’Etat a rappelé, dans un contexte quelque peu original, la portée des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme fixant une règle Continuer la lecture
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du Continuer la lecture
Le contentieux des antennes relais de téléphonie mobile connait un certain essor avec la généralisation de la couverture mobile du territoire français. Il s’agit d’un contentieux dans lequel les motifs Continuer la lecture
Le 29 juillet 2019, faisant suite au plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018, le Gouvernement a diffusé auprès de ses services une instruction relative à l’engagement de l’État en Continuer la lecture
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Porto-Vecchio » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531), une construction nouvelle ne peut être autorisée, sur une commune littorale, qu’en continuité des « agglomérations et Continuer la lecture
Les communes dépourvues de document d’urbanisme sont soumises au règlement national d’urbanisme, et notamment à la règle de constructibilité limitée, prévue par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. En Continuer la lecture
La loi ELAN a associé l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme communal ou en tenant lieu à la procédure de délimitation du périmètre des abords des monuments historiques. La Continuer la lecture