La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du Continuer la lecture
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Le contentieux des antennes relais de téléphonie mobile connait un certain essor avec la généralisation de la couverture mobile du territoire français. Il s’agit d’un contentieux dans lequel les motifs Continuer la lecture
Le 29 juillet 2019, faisant suite au plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018, le Gouvernement a diffusé auprès de ses services une instruction relative à l’engagement de l’État en Continuer la lecture
La créance due par un usager au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est-elle soumise au délai biennal de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de Continuer la lecture
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Porto-Vecchio » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531), une construction nouvelle ne peut être autorisée, sur une commune littorale, qu’en continuité des « agglomérations et Continuer la lecture
Les communes dépourvues de document d’urbanisme sont soumises au règlement national d’urbanisme, et notamment à la règle de constructibilité limitée, prévue par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. En Continuer la lecture
La loi ELAN a associé l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme communal ou en tenant lieu à la procédure de délimitation du périmètre des abords des monuments historiques. La Continuer la lecture
Depuis le 14 juillet 2010, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet à la personne publique compétente en matière de plan local d’urbanisme de saisir de tribunal de grande Continuer la lecture
C’est le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres Continuer la lecture