Le ZAN, enjeu du prochain mandat ?…
Le 29 juillet 2019, faisant suite au plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018, le Gouvernement a diffusé auprès de ses services une instruction relative à l’engagement de l’État en Continuer la lecture
Pour préempter, l’intérêt général du projet doit être avéré, pas sa nécessité !
Par un arrêt du 13 mars 2019 (n° 419259), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions d’exercice du droit de préemption et précisé l’office du juge en la matière. Une Continuer la lecture
Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble Continuer la lecture
Extension du champ des aliénations à titre gratuit exclues du droit de préemption
Tel qu’il était défini avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le droit de préemption (qu’il soit urbain ou ZAD), était limité aux seules aliénations Continuer la lecture
L’ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 modifie le régime juridique des PPRT
Le 23 octobre 2015 a été promulguée l’ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. Son objectif est de préciser les modalités d’application des Continuer la lecture
Le décret sur les secteurs d’information sur les sols
Publié au Journal Officiel le 28 octobre 2015, le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article Continuer la lecture
Périmètres de protection des captages – Principes d’indemnisation
S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, sont longtemps restés un outil Continuer la lecture
Exécution forcée d’une décision fixant les indemnités d’expropriation
De nombreuses décisions juridictionnelles permettent d’appréhender les modalités de fixation, par le Juge de l’Expropriation, des indemnités revenant au propriétaire exproprié. Pour autant, rares sont les décisions qui éclairent sur Continuer la lecture