Le 23 octobre 2015 a été promulguée l’ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. Son objectif est de préciser les modalités d’application des PPRT adaptées aux biens autres que les logements. Elle permet de palier les difficultés qui ont pu voir le jour lors des premières mises en œuvre des PPRT. Elle prévoit aussi une amélioration et une simplification de l’élaboration et la mise en œuvre de ces documents. L’ordonnance du 22 octobre remplace ou modifie les articles L. 515-16, L. 515-16-1 et L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-22 et L. 515-23 du code de l’environnement et abroge l’article L. 515-20. Elle introduit explicitement les dénominations de « zone de maîtrise de l’urbanisation future », « zone de prescription », « secteur de délaissement » et « secteur d’expropriation » qui étaient jusqu’ici implicitement définies. L’ordonnance précise, dans un souci de sécurité juridique, que les dispositions applicables dans les zones et secteurs délimités par un PPRT peuvent ne pas être homogènes suivant la gravité du risque. L’ordonnance n°2015-1324 clarifie et complète les mesures de délaissement Les titulaires de droit réels immobiliers peuvent désormais exercer le droit de délaissement. Dans le cadre du droit de délaissement d’un bien loué, l’ordonnance autorise la collectivité qui acquiert à poursuivre le contrat de bail pour une durée limitée à trois ans en se substituant dans les droits du bailleur. L’objectif est ici de laisser suffisamment de temps au preneur pour trouver de nouveaux locaux. Le propriétaire d’un local…

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