L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation en continuité des espaces urbanisés, fait l’objet, depuis plusieurs années, de décisions contradictoires de la juridiction administrative.
Le principal débat porte sur le point de savoir si une telle installation autonome (pylône et équipements techniques associés) doit ou non prendre assiette au sein ou en continuité des espaces urbanisés des communes littorales, lesquels sont caractérisés par un nombre et une densité significatifs des constructions.
Face à ce débat, certaines juridictions avaient fait le choix d’assimiler les stations relais de téléphonie mobile à n’importe quelle autre construction (par exemple TA Rennes, 17 septembre 2019, n°1904375) tandis que d’autres, y voyant un équipement de faible dimension, considéraient qu’elles pouvaient y déroger et s’implanter sans restriction sur les Communes littorales (par exemple : TA Lille 06 octobre 2020, n° 1806704 ; TA Caen, 13 septembre 2020, n° 1901932).
Ce résultat est la récompense du travail et de l’implication des membres du Département droit de l’urbanisme, à savoir :
– Vincent LAHALLE, avocat associé (Rennes)
– Jean-François ROUHAUD, avocat associé (Rennes)
– Flavien MEUNIER, avocat associé (Angers)
– Philippe BOISSET, avocat (Nantes)
– Adrien COLAS, avocat (Rennes)
– Eurydice MESSEANT, avocat (Rennes)
– Myrième OUESLATI, avocat (Rennes).
Pour en savoir plus sur la méthodologie du magazine LE POINT et de l’institut STATIVA :
« […] En début d’année, Statista a invité plus de 19 000 avocats, juristes d’entreprise et clients à participer à l’enquête. Ce palmarès est fondé sur la recommandation. Les avocats ont été invités à indiquer quels confrères ils conseilleraient à leurs clients et à noter l’expertise technique des cabinets qu’ils connaissent. Les juristes d’entreprise et les clients, eux, ont pu évaluer les cabinets avec lesquels ils collaborent en attribuant une note de 1 à 6 pour trois critères (l’expertise technique, la réactivité et la transparence). Pour figurer dans le palmarès, un cabinet d’avocats a dû obtenir un nombre minimal de recommandations et une note supérieure à la moyenne des participants. Un cabinet qui figure dans l’une ou plusieurs des 27 spécialités bénéficie donc de la recommandation de ses confrères et clients dans ce(s) domaine(s).
Du 16 novembre 2020 au 15 janvier 2021, quelque 5 000 personnes ont participé à l’enquête, et 257 cabinets figurent au palmarès. Pour garantir sa fiabilité, Statista a vérifié chaque adresse mail, afin que les participants ne puissent répondre qu’une fois, et surveillé les fréquences de recommandations (un afflux dans un temps réduit peut révéler que les cabinets d’avocats se sont concertés et se sont recommandés mutuellement). En outre, un avocat ne pouvait pas recommander son cabinet. […] »
Nous remercions tous nos clients pour leur confiance et leur soutien.