A l’heure où le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est en discussion au Sénat, sans que soient connues les conséquences de ce projet de loi sur l’adaptation des délais applicables depuis le 12 mars dernier, le Gouvernement a diffusé un document en date du 23 avril 2020 au terme duquel il dresse « une présentation générale » de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Ce document illustre « les conséquences de ces dispositions dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement, de l’habitat, des paysages, de l’eau et de la biodiversité ».

Il est complété, en annexe, par différentes fiches thématiques, organisées par matières :

1. Illustrations des effets en urbanisme et sites (Annexe1)
2. Illustrations pour la réglementation de la publicité extérieure (Annexe2)
3. Illustration pour l’Agence nationale de l’habitat
4. Illustrations des effets en droit de l’aménagement (Annexe4)
5. Illustrations des effets sur le secteur du logement social (Annexe5)
6. Illustrations des « conséquence sur les modalités d’organisation et le fonctionnement de certaines commissions administratives ».

Il fait peu de doute que cette contribution était attendue pour apporter un éclairage sur certaines questions restant en suspend.

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