Catégorie : Urbanisme

En vertu de l’article 46 de la loi ELAN du 17 juin 2020, le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier à compter du 1er avril 2021 les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme. Dans le même temps et en vertu du même article, le Gouvernement a été autorisé à prendre toute mesure de nature législative propre à adapter, à compter du 1er avril 2021, l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT), afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 18 juin 2020 :

• la première correspond à l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme ;
• la seconde correspond à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire du 24 mars au 24 mai 2020.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif général de prorogation des différents délais, tant en matière administrative que contentieuse (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période). Pour cela, une « période juridiquement protégée » a été définie, qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La question était alors de savoir si la « période juridiquement protégée » prévue par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 allait se prolonger pour tenir compte de cette nouvelle date du 10 juillet ou bien si le Gouvernement allait prendre des mesures pour redéfinir la durée du dispositif dérogatoire.

En matière d’urbanisme, les ordonnances se succèdent pour tenter de parvenir à un dispositif adapté tant aux enjeux sanitaires qu’économiques. La dernière en date a été publiée au Journal officiel Continuer la lecture

L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière à faciliter la purge des autorisations d’urbanisme et à assurer que des ventes immobilières puissent reprendre plus rapidement. Continuer la lecture

La production normative exceptionnelle déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a considérablement bouleversé le régime des autorisations d’urbanisme depuis plus d’un mois. Cependant, celui-ci n’avait pas été l’objet jusqu’alors d’un traitement Continuer la lecture

Le 13 mars dernier, le Conseil d’Etat a rappelé, dans un contexte quelque peu original, la portée des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme fixant une règle Continuer la lecture

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du Continuer la lecture