La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié plusieurs dispositions du code de commerce relatives à Continuer la lecture
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars Continuer la lecture
Le 26 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé quelle surface de terrain retenir dans le calcul du coefficient d’occupation des sols (CE, 26 novembre 2018, n°414612). En l’espèce, les Continuer la lecture
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble Continuer la lecture
Tel qu’il était défini avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, le droit de préemption (qu’il soit urbain ou ZAD), était limité aux seules aliénations Continuer la lecture
Le 23 octobre 2015 a été promulguée l’ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques. Son objectif est de préciser les modalités d’application des Continuer la lecture
Publié au Journal Officiel le 28 octobre 2015, le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article Continuer la lecture
S’ils ont été imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau, voués à pérenniser la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, sont longtemps restés un outil Continuer la lecture
De nombreuses décisions juridictionnelles permettent d’appréhender les modalités de fixation, par le Juge de l’Expropriation, des indemnités revenant au propriétaire exproprié. Pour autant, rares sont les décisions qui éclairent sur Continuer la lecture
Le Jeudi 1er octobre a été publié le décret n°2015-1201 qui a pour objectif de faciliter l’examen des dérogations aux mesures de protection des espèces protégées, notamment en désengorgeant les Continuer la lecture