Le Jeudi 1er octobre a été publié le décret n°2015-1201 qui a pour objectif de faciliter l’examen des dérogations aux mesures de protection des espèces protégées, notamment en désengorgeant les conseils régionaux du patrimoine naturel (CSRPN). Pour rappel, l’article L. 411-2 du code de l’environnement permet de déroger à la stricte protection des espèces sous trois conditions : – que le projet réponde à l’un des cinq objectifs : + pour la protection de la biodiversité + pour prévenir des dommages aux cultures + pour la santé, la sécurité publique, ou d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur + à des fins de recherche et d’éducation + pour permettre le prélèvement ou la détention d’un nombre limité de spécimens. – qu’il n’y ait pas d’autre solution satisfaisante de moindre impact – que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. La possibilité de transférer les dérogations Dans le cas où le bénéficiaire initial de la dérogation n’est plus en charge de l’activité pour laquelle il avait sollicité et obtenu la dérogation, le décret prévoit la possibilité pour ce dernier de les transférer à un nouveau bénéficiaire. Le nouveau bénéficiaire doit cependant faire une déclaration au préfet ou au ministre chargé de la protection de la nature (dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 notamment lorsqu’il s’agit des espèces menacées d’extinction) un mois avant la date d’effet du transfert. Selon le nouveau décret, « cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique,…

Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire