Le 23 juin 2020 devient LA date fixe d’achèvement de la « période juridiquement protégée »
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire du 24 mars au 24 mai 2020.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif général de prorogation des différents délais, tant en matière administrative que contentieuse (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période). Pour cela, une « période juridiquement protégée » a été définie, qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
L’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 10 juillet inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La question était alors de savoir si la « période juridiquement protégée » prévue par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 allait se prolonger pour tenir compte de cette nouvelle date du 10 juillet ou bien si le Gouvernement allait prendre des mesures pour redéfinir la durée du dispositif dérogatoire.
