À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme a été promulguée et a fait Continuer la lecture
C’est à cette question inédite à notre connaissance que le Conseil d’Etat a été amené à répondre, par un arrêt du 13 février 2024 n° 461461. Les circonstances en débat Continuer la lecture
Tel est l’enseignement de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2024 n° 472443, mentionné dans les tables du recueil Lebon. Dans cette affaire, un aménageur avait demandé au Maire Continuer la lecture
La loi ALUR a apporté des retouches au régime des PLU et le décret qui devrait très bientôt modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme, afin de la mettre Continuer la lecture
Ils étaient attendus depuis leur mise à la concertation du public au cours du mois de septembre dernier et les voici publiés au Journal Officiel du 29 décembre 2015. Diverses Continuer la lecture
Depuis plusieurs années, la conjoncture avait amené le Gouvernement à intervenir au coup par coup afin de prolonger de façon exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme. On se souvient Continuer la lecture
30 ans après la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, le Gouvernement a diffusé une instruction du 7 Continuer la lecture
A la faveur de la transposition des Directives européennes du 26 février 2014, le droit français des marchés publics et des concessions connait de nouvelles évolutions avec l’ordonnance du 23 Continuer la lecture