La loi ALUR a apporté des retouches au régime des PLU et le décret qui devrait très bientôt modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme, afin de la mettre en adéquation avec la partie législative, devrait aller bien au-delà d’une simple harmonisation. Selon le Gouvernement, le projet de texte prévoit de transformer le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre « de répondre aux enjeux actuels en matière d’aménagement des territoires ». Le projet de décret a été soumis à la consultation du public du 15 août au 22 septembre dernier. Il est actuellement devant le Conseil d’Etat. A ce stade, le projet de décret prévoit que les communes et intercommunalités qui élaborent ou révisent leur plan local d’urbanisme, pourront : – encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sans recourir au règlement, – couvrir certaines zones urbaines d’un PLU intercommunal par le règlement national d’urbanisme, – délimiter des secteurs où les règles du plan local d’urbanisme pourront préférentiellement s’appliquer sur plusieurs parcelles contigües lors du dépôt d’un permis de construire conjoint, – classer en zone à urbaniser d’autres zones que celles à vocation naturelle, – sécuriser les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction, – clarifier et harmoniser des modalités de calcul des bonus de constructibilité qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur, -définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions, – recourir à une expression modernisée des règles volumétrique et d’implantation avec possibilité de réglementer…

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