Le ZAN, enjeu du prochain mandat ?…
Le 29 juillet 2019, faisant suite au plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018, le Gouvernement a diffusé auprès de ses services une instruction relative à l’engagement de l’État en Continuer la lecture
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) : le délai de prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable
La créance due par un usager au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est-elle soumise au délai biennal de prescription prévu à l’article L. 218-2 du code de Continuer la lecture
Loi littoral : nouvel exemple de secteur urbanisé caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Porto-Vecchio » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531), une construction nouvelle ne peut être autorisée, sur une commune littorale, qu’en continuité des « agglomérations et Continuer la lecture
Précisions sur la règle de constructibilité limitée dans les communes dépourvues de document d’urbanisme
Les communes dépourvues de document d’urbanisme sont soumises au règlement national d’urbanisme, et notamment à la règle de constructibilité limitée, prévue par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. En Continuer la lecture
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole : précisions et nouveautés
La loi ELAN a associé l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme communal ou en tenant lieu à la procédure de délimitation du périmètre des abords des monuments historiques. La Continuer la lecture
La commune n’a pas à justifier d’un préjudice pour exercer l’action en démolition !
Depuis le 14 juillet 2010, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet à la personne publique compétente en matière de plan local d’urbanisme de saisir de tribunal de grande Continuer la lecture
Publication du décret sur les travaux autorisés au sein des espaces littoraux remarquables
C’est le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres Continuer la lecture
Pour préempter, l’intérêt général du projet doit être avéré, pas sa nécessité !
Par un arrêt du 13 mars 2019 (n° 419259), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions d’exercice du droit de préemption et précisé l’office du juge en la matière. Une Continuer la lecture
Les modifications apportées par la loi ELAN aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral
You need to be logged in to view this content. Veuillez Log In. Not a Member? Nous Rejoindre
Autorisations d’exploitation commerciale : l’application de certaines dispositions de la loi ELAN attendra !
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié plusieurs dispositions du code de commerce relatives à Continuer la lecture