Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Porto-Vecchio » (CE, 9 novembre 2015, n° 372531), une construction nouvelle ne peut être autorisée, sur une commune littorale, qu’en continuité des « agglomérations et Continuer la lecture
Les communes dépourvues de document d’urbanisme sont soumises au règlement national d’urbanisme, et notamment à la règle de constructibilité limitée, prévue par l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. En Continuer la lecture
La loi ELAN a associé l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme communal ou en tenant lieu à la procédure de délimitation du périmètre des abords des monuments historiques. La Continuer la lecture
Depuis le 14 juillet 2010, l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet à la personne publique compétente en matière de plan local d’urbanisme de saisir de tribunal de grande Continuer la lecture
C’est le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres Continuer la lecture
Par un arrêt du 13 mars 2019 (n° 419259), le Conseil d’Etat a rappelé les conditions d’exercice du droit de préemption et précisé l’office du juge en la matière. Une Continuer la lecture
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié plusieurs dispositions du code de commerce relatives à Continuer la lecture
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars Continuer la lecture
Le 26 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé quelle surface de terrain retenir dans le calcul du coefficient d’occupation des sols (CE, 26 novembre 2018, n°414612). En l’espèce, les Continuer la lecture