Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars Continuer la lecture
Le 26 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé quelle surface de terrain retenir dans le calcul du coefficient d’occupation des sols (CE, 26 novembre 2018, n°414612). En l’espèce, les Continuer la lecture
Depuis plusieurs années, la conjoncture avait amené le Gouvernement à intervenir au coup par coup afin de prolonger de façon exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme. On se souvient Continuer la lecture