Consultez les articles concernant l’URBANISME.
- La commune n’a pas à justifier d’un préjudice pour exercer l’action en démolition !
- Publication du décret sur les travaux autorisés au sein des espaces littoraux remarquables
- Pour préempter, l’intérêt général du projet doit être avéré, pas sa nécessité !
- Les modifications apportées par la loi ELAN aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral
- Autorisations d’exploitation commerciale : l’application de certaines dispositions de la loi ELAN attendra !
- Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
- Calcul du coefficient d’emprise au sol : quelle surface de terrain prendre en compte ?
- A venir : profonde réforme du contenu des PLU
- Deux décrets réforment en profondeur le contenu des plans locaux d’urbanisme
- Modification de la durée de validité des autorisations d’urbanisme