Publié au Journal Officiel le 28 octobre 2015, le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement issu de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il précise également que les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs. Les SIS seront également intégrés dans les documents d’urbanisme. L’article L. 556-2 du code de l’environnement modifié prévoyait déjà que pour les projets de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et qu’une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, obligatoirement jointe aux demandes de permis de construire et d’aménager, doit confirmer la réalisation de l’étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception. Le décret précise le contenu de l’étude de sols et de l’attestation et modifie le code de l’urbanisme pour ajouter les documents précités à la liste de ceux à produire à l’appui d’une demande de permis de construire ou d’aménager. La procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols Avant le 1er janvier 2019, le représentant de l’Etat dans le département établira la liste des secteurs d’information sur les sols sur la base des données dont l’Etat a connaissance entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier…

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