Autorisations d’exploitation commerciale : l’application de certaines dispositions de la loi ELAN attendra !

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a modifié plusieurs dispositions du code de commerce relatives à l’urbanisme commercial, afin de revitaliser certains territoires.

Le législateur a notamment modifié (article 163 de la loi ELAN) la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), en y ajoutant des membres désignés par les chambres consulaires (L. 751-2 code de commerce). Elle a aussi modifié (article 166 de la loi ELAN) le contenu du dossier de demande d’autorisation commerciale, qui doit désormais inclure une analyse de l’impact de l’aménagement envisagé sur le commerce local (L. 752-6 code de commerce).

Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 précise les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur de ces règles.

D’une part, le décret précise les nouvelles règles de composition des CDAC (R. 751-1 et suivants du code de commerce) et d’instruction des demandes (R. 751-10 et suivants), qui entreront en vigueur le 1^er octobre 2019. Il définit ainsi les modalités de désignation des nouveaux membres, d’information des communes limitrophes lors du dépôt d’une demande, de réalisation des études préalables par les chambres consulaires, ou encore les modalités des auditions obligatoires devant la CDAC.

D’autre part, le décret détaille le contenu de l’analyse d’impact qui devra être jointe au dossier de demande à compter du 1^er janvier 2020 (R. 752-6 et suivants du code de commerce). Il prévoit que l’analyse d’impact comprendra un rappel des caractéristiques du projet, des informations relatives à la zone de chalandise et à l’environnement proche de l’aménagement envisagé, une présentation de la contribution du projet à l’animation du territoire et du tissu commercial, ainsi que son apport en termes de diversification et de complémentarité par rapport à l’offre existante. Le décret précise, en outre, les conditions d’habilitation des organismes habilités à réaliser ces analyses d’impact.

Les opérateurs tout comme l’administration disposent donc d’un peu de temps pour s’adapter à ce nouveau contexte réglementaire.

Rappelons par ailleurs que la loi ELAN a modifié les critères d’appréciation des dossiers. En plus des critères existants, la CDAC doit également prendre en considération :

• la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;
• les coûts indirects supportés par la collectivité notamment en matière d’infrastructures et de transports.
• les émissions de gaz à effet de serre dans l’analyse de la qualité environnementale du projet.

Ces critères sont applicables depuis le 1^er janvier 2019 (article 166 de la loi ELAN).

Rappelons également que la loi ELAN modifie le régime juridique du volet commercial des SCOT (article 169 de la loi ELAN). Ces dispositions s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale qui font l’objet, postérieurement à la publication de la loi ELAN, d’une délibération prescrivant leur révision en application de l’article L. 143-29 du code de l’urbanisme.