À la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme a été promulguée et a fait l’objet d’une publication au JORF du jeudi 27 novembre 2025. Sauf dispositions transitoires ou modalités d’entrée en vigueur différée, elle entre en vigueur le 28 novembre 2025. Cette loi comporte un ensemble épars et varié de modifications du code de l’urbanisme. Voici le résumé des principales évolutions.
Pour lire la suite, cliquer ici.